Amendement N° 1464 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Da Silva, M. Hammadi, M. Premat, M. Clément, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – L'article L. 1214‑11 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent notamment faire obstacle à la réalisation des aménagements d'infrastructures concourant à la mise en œuvre de ce plan de déplacement urbain. »
Exposé sommaire :
En application de l'article L. 4413‑3 du code général des collectivités territoriales, « la Région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements ». Cette compétence s'exprime en particulier par l'approbation du PDUIF par le conseil régional d'Ile-de-France. Le transfert de la voirie départementale permettra à la Région de créer les conditions de la mise en œuvre des préconisations du PDUIF, tant en matière de transport routiers de voyageurs que d'itinéraires régionaux de fret.
Néanmoins, afin que cette mise en œuvre soit effective, il importe de renforcer les dispositions prévues à l'article L 1214‑11 du code des transports en étendant explicitement l'obligation de mise en conformité au plan de déplacement urbain à laquelle sont tenues les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation aux projets d'aménagement d'infrastructures concourant à la réalisation de ce plan de déplacement urbain.
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