Amendement N° 1466 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Fromantin.
L'article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'égalité de traitement des usagers dans l'accès aux espaces publics, parcs et jardins, des communes est assurée pour tous les habitants d'un même établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Afin d'assurer l'égalité de traitement de tous les habitants d'un même Établissement Public de Coopération Intercommunal il est nécessaire de rappeler dans la loi l'impossibilité pour une commune de définir des règles ou des tarifs d'accès différenciés à certains espaces publics pour ses propres habitants.
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