Amendement N° 1472 rectifié (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22 octies
« Chapitre Ier ter
« Coordination des acteurs
« Article. –
« L'article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifié :
« 1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « élus par le collège des présidents de conseils régionaux », sont remplacés par les mots : « désignés par l'Association des Régions de France » ;
« 2° Au cinquième alinéa, les mots : « élus par le collège des présidents de conseils départementaux », sont remplacés par les mots : « désignés par l'Association des départements de France » ;
« 3° Au sixième alinéa, les mots : « élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale », sont remplacés par les mots « désignés par l'Assemblée des communautés de France » ;
« 4° Au septième alinéa, les mots « élus par le collège des maires de France », sont remplacés par les mots « désignés par l'Association des maires de France ».
Exposé sommaire :
Les représentants des différents niveaux de collectivités au sein des différents collèges du comité des finances locales doivent être désignés par leurs associations représentatives. Le recours à une élection s'avère être une fiction dans la mesure où elle impose la constitution de listes uniques, de nature peu démocratique. Il est proposé de reconnaître la représentativité des associations nationales de collectivités pour procéder à la composition du comité des finances locales.
Tel est l'objet du présent amendement.
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