Amendement N° 1481 rectifié (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Bies, M. Rogemont, M. Goldberg, M. Grellier, Mme Maquet, M. Jean-Louis Dumont, M. Cuvillier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 quaterdecies
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 1° de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1°bis À un syndicat mixte au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ; ».
« 1°ter À un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ; ».
Exposé sommaire :
Le rattachement d'un OPH à un syndicat mixte composé d'un Département et d'un ou plusieurs EPCI permet des coopérations efficientes sur un territoire qui va au-delà de la seule intercommunalité. Au regard de l'exigence d'efficacité des politiques publiques, l'association étroite de ces acteurs essentiels de la politique locale de l'habitat que sont le Département et l'EPCI est un enjeu déterminant auquel cet amendement apporte une solution.
Il en va de même du rattachement d'un OPH à un syndicat mixte composé de plusieurs EPCI allant au-delà du territoire d'un seul EPCI. Or, au regard de l'exigence d'efficacité des politiques publiques, il apparaît que c'est au niveau d'un bassin de vie qu'une politique locale de l'habitat prend tout son sens et que dans de nombreux cas, les intercommunalités existantes n'atteignent pas ce périmètre.
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