Amendement N° 1483 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : Mme Grelier, M. Guillaume Bachelay.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 713‑1 et L. 713‑5 du même code, les assemblées générales des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales, créées par décret après l'entrée en vigueur de la présente loi et avant le 31 décembre 2015, peuvent, à la demande du ou des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région concernées, être installées sans procéder à des élections à une date fixée par leur décret de création qui ne peut aller au-delà du 1er janvier 2016. Les établissements ainsi fusionnés sont dissous à cette même date.
« Les assemblées générales des établissements ainsi installées sont composées, par dérogation aux dispositions du II et du III de l'article L. 713‑12 du même code et jusqu'au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie, des membres élus en exercice des établissements dissous ci-dessus. Au sein de la nouvelle chambre, chaque membre dispose d'un nombre de voix calculé proportionnellement au poids économique résultant de l'étude économique réalisée à l'occasion du dernier renouvellement de la chambre dans laquelle il a été élu.
« Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales fusionnées, siégeant également à la chambre de commerce et d'industrie de région, conservent leur siège au sein de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région.
« Le taux annuel de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises voté, dans les conditions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, par les chambres de commerce et d'industrie de région créées à l'issue d'une fusion, ne peut excéder le taux pondéré voté l'année précédente par les chambres de commerce et d'industrie de région ayant fusionné. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la prorogation du mandat des élus consulaires et permet l'évolution de la carte consulaire, rendue nécessaire du fait de la réduction des ressources des chambres et l'évolution territoriale, sans attendre l'année 2017.
Les chambres, composées de membres élus, ne peuvent fusionner effectivement qu'à l'issue des élections quinquennales même si la fusion a été anticipée en cours de mandature.
Ainsi, les 33 CCI qui avaient prévu de fusionner à compter de 2007, n'ont été installées dans leur nouvelle configuration, qu'au 1er janvier 2011. Au cours de la présente mandature, des chambres de commerce et d'industrie de région ont adopté de nouveaux schémas directeurs prévoyant la fusion de leurs CCIT, par exemple en Auvergne et en Poitou-Charentes, ou de leurs chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) et de leurs chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR), comme en Haute-Normandie et Basse-Normandie. Les décrets de création des nouvelles chambres ont d'ores et déjà été publiés ou sont en cours de signature. Les nouvelles chambres ont prévu leur installation au 1er janvier 2016, après les élections.
L'objectif de ces dispositions est de prévoir une dérogation temporaire pour permettre à toutes les CCI qui ont prévu de fusionner et pour lesquelles le report des élections peut être une source de complication pour la mise en œuvre de leurs projets, de s'installer d'ici le 1er janvier 2016. Les chambres concernées seraient exceptionnellement autorisées à fonctionner sur la base du rapprochement de leurs assemblées générales respectives. Chaque membre de ces nouveaux établissements disposera d'un nombre de voix pondéré en fonction de sa CCI d'origine, afin de respecter le poids économique de chacune des composantes du nouvel établissement public. Cette dérogation courra jusqu'aux élections de 2016.
[Il est enfin nécessaire de prévoir comment sera calculé le taux plafond de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Les dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts prévoient que les chambres de commerce et d'industrie de région votent chaque année le taux de TACFE applicable dans leur région et que ce taux ne peut excéder le taux de l'année précédente. Les taux ne sont donc pas harmonisés. Le taux de référence pour les CCIR appelées à fusionner, que ce soit en 2016 ou en 2017, devra être recalculé, non pas en fonction de la moyenne des taux précédents mais bien de la moyenne pondérée, afin de maintenir un niveau global de prélèvement équivalent pour les entreprises et un niveau global de ressources constant pour les CCIR fusionnées. A titre d'exemple, le taux voté en 2014 par la CCIR de Basse-Normandie était de 2,32 % alors que le taux voté par la CCIR de Haute-Normandie était de 2,73 %].
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.