Amendement N° 1499 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : Mme Rabault, M. Bardy, M. Buisine, Mme Zanetti, M. Villaumé, Mme Bourguignon, M. Premat, Mme Marcel, M. Boisserie.
I. – Après le mot :
« être »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« a) dont la densité de population est inférieure à 40 habitants par kilomètre carré ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« b) ou comprenant des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés de communes jouent aujourd'hui ce rôle, c'est en grande partie grâce à la mobilisation des élus locaux qui de manière volontaire ont souhaité mutualiser leurs moyens. C'est bien le côté « volontaire » qui explique grandement le succès des communautés de communes.
Dès lors, pour poursuivre avec succès la démarche engagée, il apparaît important de conserver ce côté « volontaire » en laissant aux élus locaux de la marge de manœuvre pour amorcer les étapes futures du développement de leur communauté de communes.
En imposant par la loi un seuil à 20 000 habitants à des communautés de communes, on risque de casser la dynamique engrangée, surtout dans des territoires de faible densité qui seraient obligés de se regrouper avec des communautés de communes situées parfois à plus de 40km de distance, et ce dans un laps de temps qui ne permettrait pas une concertation efficace.
Dès lors, cet amendement vise à proposer de la flexibilité dans la mise en œuvre des phases futures de développement des communautés de communes en permettant de maintenir à 5000 habitants les Établissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI) situés dans les zones de montagne ou dont la densité de population est inférieure à 40 habitants par kilomètre carré.
Comme illustré dans le tableau reposant sur des données INSEE, 39 % des EPCI (en nombre) ont une densité inférieure à 40 habitants / km².
« DensitéCACCCUMétropoleSANTotal général
Densité < 200 %15 % 0 %0 %15 %
Densité de 20 à 300 %13 % 0 %0 %13 %
Densité de 30 à 400 %11 % 0 %0 %11 %
Densité de 40 à 500 %8 % 0 %0 %8 %
Densité de 50 à 600 %7 % 0 %0 %7 %
Densité de 60 à700 %6 % 0 %0 %6 %
Densité de 70 à 800 %5 % 0 %0 %5 %
Densité de 80 à 900 %4 % 0 %0 %4 %
Densité de 90 à 1000 %3 % 0 %0 %3 %
Densité de 100 à 2001 %14 % 0 %0 %15 %
Densité de 200 à 5003 %5 % 0 %0 %8 %
Densité > 5004 %1 %1 %0 %0 %5 %
Total général8 %91 %1 %0 %0 %100 %
».
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