Amendement N° 1504 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 974 )
Déposé le 17 février 2015 par : M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Lesage, M. Le Bris, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Marsac, M. Pellois, M. Urvoas, Mme Erhel.
I. – Au premier alinéa de l'article 1605 du code général des impôts, après le mot :« communication » sont insérés les mots : « , aux collectivités territoriales mettant en œuvre un service public audiovisuel territorial ».
II. – La perte de recettes pour l'État, les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que pour la société TV5 Monde est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis 1987, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a autorisé de nombreuses télévisions locales hertziennes terrestres en métropole. La plupart sont parvenues à fidéliser leur public, démontrant ainsi qu'elles correspondent à une attente.
Au 22 janvier 2013, 48 services de télévision locale étaient autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre sur le territoire métropolitain. Pour autant, la redevance audiovisuelle reste inaccessible aux collectivités territoriales qui envisagent la régionalisation de France 3 ou la constitution d'un rassemblement de services de télévision locales existants.
Obtenir des chaînes publiques régionales permettrait aux régions françaises de disposer d'une offre audiovisuelle comparable à celle des autres régions européennes. Un pilotage régional garantirait également une meilleure efficacité du service audiovisuel, et permettrait de développer la création et la diffusion des émissions en langues régionales.
Ce modèle de chaîne publique régionale existe déjà en Corse (chaîne « Via Stella »), et montre des signes encourageants pour une extension aux autres régions. Le renforcement des programmes en régions serait d'autant plus facilité que les moyens techniques et humains existants sont sous-utilisés dans bon nombres d'entre elles.
Cet amendement vise alors à permettre aux collectivités de percevoir une part de la redevance audiovisuelle et ainsi transmettre des capacités financières à agir à ces dites collectivités territoriales.
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