Amendement N° 152 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 17 février 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Le Mèner, M. Sturni, M. Decool, Mme Ameline, M. Tian.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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