Amendement N° 1521 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 704 )
Déposé le 17 février 2015 par : M. Verdier, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.