Amendement N° 1534 rectifié (Non soutenu)

L'article 6 du projet de loi crée le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), document de planification majeur à valeur prescriptive, élaboré par la région, fixant les orientations et objectifs en matière d'égalité des territoires, de logement, de transport, de gestion des déchets, d'énergie ou encore de pollution de l'air.

Pour les territoires ultramarins, il existe toutefois des schémas d'aménagement régionaux (SAR), prévus par les articles L. 4433‑7 et suivants du CGCT, conférant aux quatre conseils régionaux ultramarins des compétences en matière de planification de l'aménagement du territoire. Le SAR fixe les grandes orientations en matière d'aménagement, de développement, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement.

Ainsi, s'il apparait légitime d'exclure les régions d'outre-mer de l'obligation d'élaborer des SRADDT (alinéa 6) compte tenu de la préexistence des SAR, il semble opportun de profiter de ce texte pour intégrer dans les SAR de nouveaux objectifs.

En ce sens, le présent amendement propose de donner aux SAR la possibilité de fixer les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux qui ne doivent pas s'imposer de l'extérieur mais bien faire partie des objectifs des SAR comme d'ailleurs des SRADDT.