Amendement N° 1543 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Lurel, M. Rousset, Mme Louis-Carabin, Mme Berthelot, M. Jalton, M. Grandguillaume, M. Boisserie, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 13 bis
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premierest complété par un article 302bis ZP ainsi rédigé :
« Art. 302bis ZP. – Dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, les taux de prélèvement mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, sont majorés de 2,5 % pour les sommes engagées au titre des paris hippiques et sportifs et de 0,5 % pour les jeux de cercle en ligne.
« Le produit de ce prélèvement complémentaire est affecté au budget des conseils régionaux. » ;
2° Après l'article 1609tricies est inséré un 1609tricies A ainsi rédigé :
« Art. 1609tricies A. – Dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, un prélèvement de 1 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84 1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ainsi que sur les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par les articles 15 et 16 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Le taux est porté à 1.5 % en 2016 puis à 2 % à compter de 2017.
« Le produit de ce prélèvement est affecté au budget des conseils régionaux.
« Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 1609tricies et 1609tricies A est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à l'article 1609tricies sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration. »
II. – Les pertes de recettes pour l'État et le Centre national pour le développement du sport sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En outre-mer et singulièrement aux Antilles françaises, des sommes considérables sont engagées chaque année au titre des jeux de hasard et de pari mutuel urbain. Pour le seul département de la Guadeloupe, la Française des jeux a engrangé environ 44 millions d'euros au titre de l'année 2012, et le Pari Mutuel Urbain environ 120 millions d'euros au titre de la même année.
Le présent amendement a pour objet d'affecter au budget des conseils régionaux d'outre-mer, dont les difficultés structurelles ont été encore aggravées par la crise économique, une somme à recouvrer au titre d'un prélèvement additionnel au droit de timbre perçu par l'Etat sur les jeux de hasard exploités par la Française des Jeux, ainsi qu'au titre des paris hippiques, des paris sportifs des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.
Enfin, cet amendement a pour objet d'instituer un prélèvement de 1%, au profit des mêmes collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, sur les sommes misées sur les paris sportifs exploités par la Française des Jeux et les opérateurs de paris sportifs en ligne.
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