Amendement N° 1544 (Retiré avant séance)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Lurel, M. Rousset, Mme Louis-Carabin, Mme Berthelot, M. Jalton, Mme Bareigts, M. Grandguillaume, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay, Mme Le Dain, Mme Le Dissez, M. Cottel.
Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433‑7 du même code, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « , de protection de l'environnement, d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ».
Exposé sommaire :
L'article 6 du projet de loi crée le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), document de planification majeur à valeur prescriptive, élaboré par la région, fixant les orientations et objectifs en matière d'égalité des territoires, de logement, de transport, de gestion des déchets, d'énergie ou encore de pollution de l'air.
Pour les territoires ultramarins, il existe toutefois des schémas d'aménagement régionaux (SAR), prévus par les articles L. 4433‑7 et suivants du CGCT, conférant aux quatre conseils régionaux ultramarins des compétences en matière de planification de l'aménagement du territoire. Le SAR fixe les grandes orientations en matière d'aménagement, de développement, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement.
Ainsi, s'il apparait légitime d'exclure les régions d'outre-mer de l'obligation d'élaborer des SRADDT (alinéa 6) compte tenu de la préexistence des SAR, il semble opportun de mettre en cohérence les objectifs contenus dans les SAR ultramarins avec ceux des futurs SARDDT.
En ce sens, le présent amendement propose de donner aux SAR la possibilité de fixer les orientations fondamentales en matière de protection de l'environnement et de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
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