Amendement N° 1548 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Fromantin.
À la première phrase de l'alinéa 79, les mots :
« ceux perçus par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris l'année »,
sont remplacés par les mots :
« les produits moyens annuels perçus par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris sur les cinq années ».
Exposé sommaire :
Afin de pouvoir disposer d'une moyenne reflétant le potentiel réel de la richesse économique du territoire, il convient de prendre en compte le produit moyen des CFE (Cotisation foncière des entreprises) et CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) sur les cinq dernières années depuis 2011.
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