Amendement N° 1559 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Audibert Troin.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Regroupant déjà cinquante communes membres ou plus ;
« Le seuil de population peut être également adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adjacents. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir les motifs de dérogation pouvant justifier une adaptation du seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI, afin de tenir compte également :
- d'un nombre déjà important de communes membres (plus de 50) au sein d'une communauté existante ;
- de disparités très importantes en matière d'intégration intercommunale entre des communautés proches.
Les disparités de niveau d'intégration peuvent conduire à des mouvements de restitution des compétences aux communes ou à des surcoûts en cas d'harmonisation intégrale « par le haut ».
Il est nécessaire de ne pas imposer des fusions qui risqueraient de contrarier les objectifs d'économie ou d'efficacité de l'intercommunalité.
Tel est l'objet du présent amendement.
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