Amendement N° 1565 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Audibert Troin.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« c) Regroupant déjà cinquante communes membres ou plus ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir les critères pouvant justifier une adaptation du seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI, afin de tenir compte également d'un nombre déjà important de communes membres (plus de 50) au sein d'une communauté existante.
Tel est l'objet du présent amendement.
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