Amendement N° 1575 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Laurent, M. Hutin, Mme Bechtel.
I. – À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre »
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« syndicats de communes »
les mots :
« communautés d'agglomération ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Par dérogation à l'article L. 5210‑2 du code général des collectivités territoriales, les communes membres de la métropole du grand Paris appartiennent à deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé sommaire :
La difficulté de la mise en œuvre de la métropole en Ile-de-France réside dans la bonne articulation entre le communal, les coopérations de proximités existantes et la prise en charge de politique métropolitaine à une échelle plus large. Chacun convient désormais qu'une collectivité unique métropolitaine ne peut prendre en charge l'ensemble de ces fonctions à l'échelle de 7 millions d'habitants. Aucune métropole mondiale ne compte un gouvernement métropolitain unique et centralisé. Il y a donc un enjeu d'articulation fort, qui doit prendre en compte le développement de coopérations intercommunales depuis la loi de 1999. Il est donc nécessaire de définir une intercommunalité au pluriel.
Anticipant les impasses de la loi MAPTAM, l'amendement du gouvernement amendé et adopté par le Sénat donne aux territoires une autonomie politique sous la forme d'établissements publics territoriaux, assimilables aux syndicats de communes. Doté de compétences importantes, ces établissements n'ont pas vocation à accompagner simplement la transition mais à structurer durablement l'action publique métropolitaine.
Sauf à les condamner au sort des arrondissements parisiens, il est nécessaire de les doter de ressources fiscales propres.
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