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Amendement N° 1585 (Retiré avant séance)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 20 février 2015 par : M. Laurent, M. Hutin.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 22 quater

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Exposé sommaire :

Cet article adopté par la commission

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