Amendement N° 1595 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : M. Potier, M. Féron, Mme Khirouni.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 19 février 2015 par : M. Potier, M. Féron, Mme Khirouni.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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