Amendement N° 1599 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Audibert Troin.
À l'alinéa 5, après le mot :
« adapté »,
insérer les mots :
« par le représentant de l'État dans le département ou par la commission départementale de coopération intercommunale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à habiliter la CDCI (en plus du préfet) à adapter le seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI.
La délibération sur l'opportunité de déroger au seuil doit s'opérer au sein de la CDCI à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés afin de ne pas priver la capacité d'amendement de la CDCI en cas d'absence de certains de ses membres.
Tel est l'objet du présent amendement.
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