Amendement N° 1616 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 873 )
Déposé le 18 février 2015 par : M. Audibert Troin.
A l'alinéa 5, après le mot :
« adapté »,
insérer les mots :
« par la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité de ses membres, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à habiliter la CDCI à déroger au seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI pour tenir compte de critère de densité.
La délibération sur l'opportunité de déroger au seuil se fera au sein de la CDCI à la majorité de ses membres afin d'éviter tout blocage lié à des modalités de délibération trop contraignantes.
Tel est l'objet du présent amendement.
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