Amendement N° 1620 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi.
Supprimer l'alinéa 35.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la garantie d'un droit au logement opposable demeure la compétence de l'État.
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