Amendement N° 1632 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Audibert Troin.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis. À la dernière phrase du quatrième alinéa du IV, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés ».
Exposé sommaire :
Les conditions de délibération au sein de la CDCI doivent être assouplies afin de ne pas handicaper la commission, notamment par l'absence d'un ou plusieurs de ses membres lors des votes.
Le présent amendement vise à instaurer une délibération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (et non des membres) sur les propositions de modification du projet de schéma.
Tel est l'objet du présent amendement.
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