Amendement N° 1633 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi.
Supprimer l'alinéa 66.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l'action sociale comme une des prérogatives des communes.
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