Amendement N° 1675 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : M. Da Silva, Mme Grelier, M. Pellois, M. Hammadi, M. Bréhier, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Premat, Mme Martinel, Mme Troallic, M. Fourage.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. »
Exposé sommaire :
Le régime applicable aux syndicats mixtes ouvert permet souvent d'octroyer à élus des indemnités supplémentaires. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité dans un souci de rationalisation et de baisse de la dépense publique.
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