Amendement N° 1689 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« de logement, ».
Exposé sommaire :
Le titre IV de la loi ALUR est intégralement consacré aux documents de planification et d'urbanisme, en faveur d'un aménagement du territoire équilibré et pérenne. Cette loi, votée l'année dernière, constitue un point d'équilibre qu'il convient de préserver.
Il n'est pas opportun que le projet de loi Notre revienne sur cet équilibre.
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