Amendement N° 1696 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I.- – Compléter l'alinéa 88 par les mots :
« sous les réserves prévues aux 1° à 3° : ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 88, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Avant le 31 décembre 2015, le département et la métropole peuvent organiser par convention le transfert à la métropole en pleine propriété de tout ou partie des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que leurs dépendances et accessoires et les infrastructures routières en cours de réalisation par le département situées dans le périmètre de la métropole. Les transferts prévus par cette convention prennent effet le 1er janvier 2017.
« 2° À défaut de convention prévue au 1°, la métropole et la région concernées peuvent, par convention conclue avant le 31 juillet 2016, renoncer, au bénéfice l'une de l'autre, au transfert prévu au premier et au deuxième alinéa du présent VI. Les transferts prévus par cette convention prennent effet le 1er janvier 2017.
« 3° Les termes des conventions conclues en application des 1° et 2° s'imposent à la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées mentionnée au V de l'article 37 de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 89 :
« Les transferts prévus au présent VI s'effectuent...(le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 98, substituer aux références :
« I à VII »
les références :
« à V et le VII ».
Exposé sommaire :
L'article 9 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République organise le transfert des voiries départementales aux régions et aux métropoles de droit commun et de Lyon pour celles situées sur leurs territoires.
Le dispositif proposé manque de souplesse et ne laisse pas pleinement sa place aux accords locaux de bonne gestion. En effet, en l'état actuel du dispositif, la seule option possible est un transfert en bloc de l'ensemble des voiries départementales situées sur le périmètre d'une métropole à cette dernière. Or il est tout à fait envisageable que certaines voiries départementales doivent rester de la propriété du département aujourd'hui, et demain de la région. On peut par exemple penser à une voirie qui ne ferait qu'un court crochet sur le périmètre de la métropole, ou à la portion d'une voie express qui traverserait son territoire pour rejoindre une rocade : faudrait-il alors transférer ces quelques mètres ou kilomètres de voirie à la métropole, au mépris de toute règle de bon sens et de gestion efficiente ?
Il est donc proposé d'affiner le dispositif en permettant explicitement aux métropoles, aux départements et aux régions, de se mettre d'accord, en amont de la date de transfert automatique arrêtée au 1er janvier 2017 (condition impérative pour permettre un réel transfert de charge), sur le périmètre du domaine public routier départemental effectivement transféré aux métropoles et aux régions.
Pour atteindre cet objectif, le présent amendement propose un dispositif en deux temps : jusqu'au 31 décembre 2015, la métropole et le département peuvent s'entendre par convention pour déterminer les routes départementales qui, quoique situées dans le périmètre de la métropole, sont transférées à la région pour des raisons d'efficacité et d'efficience de l'action publique.
Si aucune convention n'a été conclue à cette date entre le département et la métropole, la région et la métropole ont à leur tour la possibilité de se répartir par convention, jusqu'au 31 juillet 2016 (avec prise d'effet en matière de transfert de la propriété des biens au 1er janvier 2017), les routes départementales qu'elles recevront par transfert.
Bien que ni la région, ni la métropole ne soient compétentes au moment de la signature de la convention, ses termes s'imposent à la commission locale d'évaluation des charges transférées, tout comme ceux de la convention conclue avant le 31 décembre 2015 entre la métropole et le département.
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