Amendement N° 1700 (Retiré)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 13 février 2015 par : Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, M. Rogemont, M. Delcourt, Mme Chabanne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire :

En cohérence avec le précédent amendement, il est proposé de maintenir la définition actuelle des compétences régionales qui portent sur « tous les objets d’intérêt régional » dont est saisi le conseil régional. Cette formule souple était d’une grande utilité alors que la restriction des compétences régionales aux domaines attribués par la loi condamne dans l’avenir à une rigidité excessive dans les pouvoirs d’interventions de la Région. Elle risque d’ailleurs de se traduire par un non respect de cette clause de compétence exclusive. Les faits sont têtus et il est d’ores et déjà prévisible que la notion d’intérêt régional débordera le champ des « domaines » soigneusement balisés par la loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion