Amendement N° 1703 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : Mme Bechtel.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le schéma a un caractère interrégional, il fait l'objet de la concertation prévue au deuxième alinéa dans chacune des régions intéressées. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.
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