Amendement N° 1718 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1332 )
Déposé le 15 février 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« l'accès au logement, »
les mots :
« le soutien à l'accès au logement et à ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de dissiper les craintes d'une compétence logement et habitat exclusivement conférée à la région. La mention explicite du rôle de soutien de la région dans ces deux politiques permet de réaffirmer l'importance des actions des autres collectivités territoriales.
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