Amendement N° 1723 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Dussopt.
I. – À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« deuxième alinéa de l'article L. 4251-12 »
les mots :
« troisième alinéa de l'article L. 4251-12-1 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer à la référence :
« L. 4251-13 »
la référence :
« L. 4251-12-1 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots :
« au premier alinéa de l'article L. 4251-13 »
les mots :
« à l'article L. 4251-12-1 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la référence :
« L. 4251-12 »
la référence :
« L. 4251-12-1 ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.