Amendement N° 173 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : Mme Nachury, Mme Vautrin.
Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu à l'article L. 4251‑8 est prorogé de six mois pour permettre l'application du présent alinéa.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la métropole de Lyon est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a introduit en première lecture un dispositif approprié de « majorité de rejet » du projet de Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) établi par la région. Si au moins trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre, ou la moitié des départements, émettent un avis défavorable sur le projet de schéma élaboré par la région, celui-ci doit être modifié.
Au vu de la prescriptivité renforcée du futur schéma intégrateur, notamment au vu des documents d'urbanisme des collectivités infrarégionales, il est indispensable qu'une telle majorité de rejet soit prévue. Ce d'autant plus que les différents niveaux de collectivités sont uniquement associés à l'élaboration du SRADDET, mais ne le co-élaborent pas.
Cet amendement propose donc de rétablir la majorité de rejet introduite par le Sénat en première lecture.
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