Amendement N° 1735 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« 3° bis Au second alinéa de l'article L. 2251‑1, les mots : « , du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont remplacés par les mots : « et du principe d'égalité des citoyens devant la loi » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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