Amendement N° 1737 (Retiré avant séance)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Dussopt.
À la première phrase de l'alinéa 35, substituer à la référence :
« L. 4251-12 »
la référence :
« L. 4251-12-1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commission.
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