Amendement N° 1737 (Retiré avant séance)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 16 février 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer à la référence :

« L. 4251-12 »

la référence :

« L. 4251-12-1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commission.

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