Amendement N° 1738 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Dussopt.
Au début de l'alinéa 41, substituer aux mots :
« Ces limites peuvent toutefois être dépassées si nécessaire dans le cas d'un fonds interrégional »
les mots :
« Cette limite peut toutefois être dépassée si nécessaire dans le cas d'un fonds à vocation interrégionale ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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