Amendement N° 1739 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Dussopt.
Substituer à l'alinéa 49 les deux alinéas suivants :
« 7° Le premier alinéa de l'article L. 3231-4 est ainsi rédigé :
« Un département ne peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article ou au 1° du I de l'article L. 3231‑4‑1, ou réalisant une opération mentionnée aux I et II du même article, que dans les conditions fixées au présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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