Amendement N° 1740 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Dussopt.
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« 9° bis À l'article L. 5421‑4, la référence : « L. 3231‑3 » est remplacée par la référence : « L. 3231‑2 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, l'alinéa 25 de l'article 3 supprimant l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales.
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