Amendement N° 1741 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Dussopt.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Les alinéas 7 et 8 remplacent le 3° de l'article L. 5312-3 du code du travail par son exact identique. Il est donc logique de procéder à leur suppression.
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