Amendement N° 175 (Rejeté)

L'objet du présent amendement est de permettre aux communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris de bénéficier d'un nouveau délai pour se prononcer sur leur adhésion à la métropole du Grand Paris, compte tenu de la modification substantielle apportée à l'article 12 de la loi MAPTAM, au statut des établissements publics territoriaux et à la métropole en raison même des travaux de la mission de préfiguration et de l'amendement présenté par le Gouvernement au Sénat.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a d'ailleurs adressé une lettre le 4 juillet 2014, au maire de Verrières-le-Buisson, conseiller général, vice-président de la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre, dans laquelle elle a précisé « qu'un délai supplémentaire de deux mois maximum pouvait être accordé » aux conseils municipaux des communes de la grande couronne, limitrophes de petite couronne, pour délibérer de leur intégration à la métropole du Grand Paris, et que « la date du 30 septembre 2014 pourra ainsi être repoussée (...) ».

Cet amendement est donc une initiative parlementaire visant à restaurer la crédibilité de la parole de l'exécutif, car à défaut, les élus locaux qui auront pris la précaution de consulter les représentants, auront été manifestement induits en erreur.

Cet amendement est enfin la preuve de pragmatisme dans la construction de la métropole. On ne peut pas fermer brutalement la porte aux communes limitrophes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sans leur laisser un peu de temps pour décider s'ils souhaitent la rejoindre.

Enfin, cet amendement permet de lever une incohérence car le Gouvernement entend donner la possibilité aux communes situées en zones aéroportuaires d'adhérer à la MGP. On permet donc aux unes ce que l'on interdit aux autres, pour cause de délai expiré ?

Cet amendement relève donc d'une logique d'équité.