Amendement N° 1763 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Dussopt.
Après l'alinéa 65, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Les articles 34 et 34 ter de la loi n° 83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et les articles L. 1213‑1 à L. 1213‑3 du code des transports sont abrogés.
« I ter. – Au deuxième alinéa du II de l'article 23 du code de l'artisanat, les mots : « sur le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire mentionné à l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, » sont supprimés.
« I quater. – La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 bisde la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est supprimée.
« I quinquies. – Au troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l'article 28 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et les conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire instituées par l'article 34 ter de la loi n° 83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État » sont remplacés par les mots : « et les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l'article 28 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
« I sexies. – Au quatrième alinéa de l'article L. 2121‑3 du code des transports, les mots : « des infrastructures et des transports mentionné à l'article L. 1213‑1 » sont remplacés par les mots : « d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné au chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Pour une entrée en vigueur plus cohérente du nouveau schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, il est préférable de maintenir la base juridique des schémas actuels jusqu'à ce que le nouveau dispositif soit pleinement opérationnel.
Le présent amendement intègre donc à l'article 6 du projet de loi les abrogations de différents schémas contenus pour l'heure à l'article 7. Celui-ci entrera en vigueur au jour de la publication de l'ordonnance effectuant toutes les coordinations requises dans les différents codes et lois, assurant la bonne qualité de la législation.
Par ailleurs, il procède à quatre coordinations :
- en retirant du code de l'artisanat la possibilité de consultation des chambres consulaires dans l'élaboration du SRADDT, que reprend l'alinéa 40 de l'article 6 ;
- en éliminant de la loi « Montagne » la prise en compte du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif, prévue à l'alinéa 25 de l'article 6 ;
- en supprimant de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité la mention des « conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire » qu'abolit le projet de loi ;
- en remplaçant la mention du SRIT par celle du SRADDET au sein du code des transports.
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