Amendement N° 1765 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« en vigueur à la promulgation de »
le mot :
« antérieure à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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