Amendement N° 1771 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« des collectivités territoriales relevant d'autres catégories ou à des établissements publics »
les mots :
« une autre collectivité territoriale ou à un établissement public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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