Amendement N° 1773 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Dussopt.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 9° À l'article L. 3521-1, les mots: « le conseil départemental de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination (application à Mayotte de l'article L. 3111‑7 du code des transports, modifié par le 5° du I de l'article 8 du projet de loi).
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