Amendement N° 1776 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Dussopt.
Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'avis du conseil régional mentionné au premier alinéa n'est pas requis si la route appartient au domaine public d'une région. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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