Amendement N° 1781 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Dussopt.
À la première phrase de l'alinéa 63, substituer au mot :
« collectivité »
les mots :
« personne publique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (l'État n'est pas une collectivité territoriale).
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