Amendement N° 1782 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Dussopt.
Substituer à l'alinéa 3 les neuf alinéas suivants :
« II. – L'article L. 4241‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « régional » sont insérés les mots : « ou d'un groupe politique constitué au sein du conseil régional, au titre l'article L. 4132‑23, » ;
« b) Il est complété par les mots : « ou d'évaluation et de suivi des politiques publiques régionales » ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, sont insérés les mots : « À l'initiative des mêmes ou de sa propre initiative, » ;
« b) Il est complété par les mots : « et participer aux consultations organisées à l'échelle régionale ».
« III.- L'article L. 4241‑2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également demander l'inscription d'une communication à l'ordre du jour du conseil régional, qui donne lieu à un débat sans vote. »
Exposé sommaire :
Insertion des dispositions du présent article au sein des articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux compétences des CESER.
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