Amendement N° 1787 (Adopté)

La procédure d'achèvement de la carte intercommunale décidée par la loi du 16 décembre 2010 prévoyait la publication d'un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale avant le 31 décembre 2011, puis sa mise en œuvre par les pouvoirs temporaires reconnus au préfet entre le 1er janvier 2012 et le 1er juin 2013. Ainsi, depuis 2012, de nombreux EPCI à fiscalité propre ont été fusionnés, opération complexes nécessitant de rapprocher plusieurs organisations comprenant des personnels différents, plusieurs budgets, puis de définir des compétences optionnelles et facultatives avec, le cas échéant, restitution des compétences aux communes.

Aussi les élus des EPCI créés à partir de fusion effective aux 1er janvier 2013, 2014 ou 2015 n'ont pas encore achevé de définir un projet de territoire et de stabiliser leur fonctionnement ; la perspective d'une nouvelle fusion peut démobiliser des équipes intercommunales à peine constituées.

Aussi le présent amendement ne propose pas d'interdire aux schémas de prévoir le rapprochement de ces EPCI à fiscalité unique d'autres EPCI, si cela pourrait apparaitre comme une solution pertinente, mais interdit que le préfet puisse utiliser ses pouvoirs pour passer outre un éventuel refus des communes membres.

La fusion proposée par le schéma pourrait ainsi être mise en œuvre, en 2016 ou ultérieurement, mais uniquement avec le consentement de la majorité qualifiée des communes, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.