Amendement N° 1792 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : M. Dussopt.
Au début, substituer à la référence:
« L'article L. 5214‑27 »
les références :
« La sous-section 4 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie ».
Exposé sommaire :
Amendement supprimant la sous-section 4 qui ne comporte qu'un seul article, abrogé par le présent article.
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