Amendement N° 1793 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : M. Dussopt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 16 ter
I. – Le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la loi n° 70‑610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles et la loi n° 83‑636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles sont abrogés à compter du 1er janvier 2016.
II. – À compter de la même date, le même code est ainsi modifié :
1° À la fin du sixième alinéa de l'article L. 1211‑2, les mots : « et syndicats d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 1615‑2, les mots : « les syndicats chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, » sont supprimés ;
3° Le25° de l'article L. 2321‑2est supprimé ;
4° Au 4° de l'article L. 2531‑12, les mots : « dont deux au titre des syndicats d'agglomération nouvelle, » sont supprimés ;
5° À l'article L. 5210‑1‑1 A, les mots : « , les syndicats d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « , d'une métropole et d'un syndicat d'agglomération nouvelle » sont remplacés par les mots : « et d'une métropole » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 5211‑28, les mots : « , la métropole de Lyon et les syndicats d'agglomération nouvelle » sont remplacés par les mots : « et la métropole de Lyon » ;
8° Le I de l'article L. 5211‑29 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
b) Le 4° est abrogé ;
9° L'article L. 5211‑30 est ainsi modifié :
a) L'avant-dernier alinéa du II est supprimé :
b) Au premier alinéa du 1° du III, les mots : « , les syndicats d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
c) La dernière phrase du IV est supprimée ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 5211‑32, les mots : « et des syndicats d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
11° L'antépénultième alinéa du II de l'article L. 5211‑33 est supprimé ;
12° Le18° de l'article L. 5217‑12‑1est supprimé.
III. – À la même date, au 2° du I de l'article L. 422‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « les syndicats d'agglomération nouvelle, » sont supprimés ;
IV. – À la même date, le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 1° du III de l'article L. 121‑4 est abrogé ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 123‑6, les mots : « , au syndicat d'agglomération nouvelle » sont supprimés.
3° Au premier alinéa de l'article L. 123‑8, les mots : « ou du syndicat d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
4° Après le mot : « qualifiées », la fin de la seconde phrase de l'article L. 321‑21 est supprimée ;
5° Les articles L. 321‑25 et L. 321‑26 sont abrogés.
V. – À la même date, le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1043, les références « , L. 5217‑6et L. 5333‑7 » sont remplacées par les références : « et L. 5217‑6 » ;
2° Le 5° du I de l'article 1379‑0bis est supprimé ;
3° Le VI de l'article 1379‑0bis est ainsi modifié :
a) Au 2° du 1, les mots : « ainsi que les communautés ou les syndicats d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du 2, les mots : « ainsi que les communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle » ;
4° L'article 1466 est abrogé ;
5° Au quatrième alinéa de l'article 1609quater, les mots : « et aux communautés et syndicats d'agglomération nouvelle » sont supprimés.
6° La section XIIIter du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier est abrogée ;
7° L'article 1638bis est abrogé.
VI. – À la même date, l'article L. 216‑7 du code de l'éducation est abrogé.
VII. - A la même date, à l'article L. 554‑1 du code de justice administrative, la référence : « L. 5332‑1 » est supprimée.
VIII. - A la même date, à la première phrase du troisième alinéa de l'article 11de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les syndicats d'agglomération nouvelle, » sont supprimés.
IX. - A la même date, le I de l'article 32 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
X. – Les périmètres d'urbanisation des anciens syndicats d'agglomération nouvelle restent considérés comme périmètres d'opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121‑2 du code de l'urbanisme, jusqu'à ce qu'un décret fixe la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer, à compter du 1er janvier 2016, la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle (SAN).
Cette démarche s'inscrit dans l'esprit de la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation, qui prévoit que « un projet de texte réglementaire nouveau créant des charges pour les collectivités territoriales, les entreprises ou le public ne pourra être adopté que s'il s'accompagne, à titre de » gage « , d'une simplification équivalente ».
Cette suppression permettra en effet, par voie de conséquence, de réduire le volume du code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) d'une trentaine de pages.
Mis en place par la loi Rocard n° 83‑636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, les SAN ont remplacé les syndicats communautaires d'aménagement de ville nouvelle.
Après avoir été au nombre de neuf, les SAN ne sont plus aujourd'hui que trois, les autres ayant depuis lors été généralement transformés en communautés d'agglomération :
-le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, qui a vocation à rejoindre le 1er janvier 2016 la métropole d'Aix-Marseille-Provence, en application de l'article 42 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
- le syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe (Seine-et-Marne) et le syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart en Essonne, auquel la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes laisse un délai de six mois à compter de sa promulgation pour choisir de se transformer en commune nouvelle ou en communauté d'agglomération.
En conséquence, au 1er janvier 2016, la catégorie des SAN sera une catégorie vide.
Afin d'assurer une transition avec l'adaptation des dispositions réglementaires, le présent amendement précise que cette suppression n'aura pas de conséquence sur les opérations d'intérêt national dont le périmètre d'urbanisation est défini par l'article R*121‑4‑1 du code de l'urbanisme comme celui des SAN.
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