Amendement N° 1799 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Dussopt.
Après le mot :
« centre »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 66 :
« intercommunal d'action sociale créé dans les conditions prévues à l'article L. 123‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles et dénommé « centre territorial d'action sociale » . »
Exposé sommaire :
Amendement de précision et de coordination avec l'article 22 ter.
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