Amendement N° 1805 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : M. Dussopt.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 134‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑1. – La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou la métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des zones d'activité touristique qui sont d'intérêt communautaire ou métropolitain et en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 5214‑16, L. 5216‑5, L. 5215‑20 et L. 5215‑20‑1 et L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales. »
« 2° L'article L. 134‑2 est abrogé ;
« 3° À l'article L. 162‑2, la référence : « , L. 134‑2 » est supprimée ;
« 4° Le 2° de l'article L. 163‑10 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, mettant à jour les dispositions insérées au sein du code du tourisme.
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